Code de l'énergie - Article L142-18 | Legifrance

Code de l'énergie - Article L142-18

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Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
        
        Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier

Article L142-18

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'énergie - art. L142-15 (V)

Anciens textes:

Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 12 (VT), III, alinéa 4
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 13 (VT), alinéa 5
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 14 (VT), alinéa 5
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 16 (VT), alinéa 4

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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