Code de l'énergie - Article L121-44 | Legifrance

Code de l'énergie - Article L121-44

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Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
      - Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
        
        Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

Article L121-44

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Anciens textes:

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16-2 (Ab), alinéa 9

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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