Code de l'énergie - Article L121-27
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Article L121-27
Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 à L. 121-20.
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Cite:
Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Cité par:
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 8 (V)
Code de l'énergie - art. L121-24 (V)
Code de l'énergie - art. L121-24 (V)
Code de l'énergie - art. L121-28 (V)
Code de l'énergie - art. L314-11 (V)
Code de l'énergie - art. L314-14 (V)
Code de l'énergie - art. L314-14 (V)
Code de l'énergie - art. L314-2 (V)
Code de l'énergie - art. L335-5 (V)
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 8 (V)
Code de l'énergie - art. L121-24 (V)
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Code de l'énergie - art. L121-28 (V)
Code de l'énergie - art. L314-11 (V)
Code de l'énergie - art. L314-14 (V)
Code de l'énergie - art. L314-14 (V)
Code de l'énergie - art. L314-2 (V)
Code de l'énergie - art. L335-5 (V)
Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)