Code de l'énergie - Article L111-42

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Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE
    - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
      - Section 2 : Organisation des entreprises de transport
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

Article L111-42

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

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Anciens textes:

Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 al 1, ecqc la structure du capital (VT)

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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