Code de l'énergie - Article L111-9

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Article L111-9


Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de l'article L. 111-10 et qui sont désignées comme société gestionnaire de réseaux de transport conformément à la procédure prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5 sont soumises à l'ensemble des règles d'organisation énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-12.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'énergie - art. L111-10 (V)
Code de l'énergie - art. L111-13 (V)
Code de l'énergie - art. L111-2 (V)

Cité par:
Code de l'énergie - art. L111-11 (V)
Code de l'énergie - art. L111-12 (V)
Code de l'énergie - art. L111-19 (V)
Code de l'énergie - art. L111-22 (V)
Code de l'énergie - art. L111-24 (V)

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)



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