Code minier (nouveau) - Article L122-3

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PARTIE LEGISLATIVE
- LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES
  - TITRE II : LA RECHERCHE
    - Chapitre II : Le permis exclusif de recherches
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L122-3

Modifié par LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 4

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans.

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Cité par:

Code minier (nouveau) - art. L123-2 (V)

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