Code des transports - Article L6541-1 | Legifrance

Code des transports - Article L6541-1

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
    - TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES
      - Chapitre unique : Sanctions pénales

Article L6541-1

Créé par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des transports - art. L6232-5 (V)
Code des transports - art. L6765-1 (V)
Code des transports - art. L6775-1 (V)

Anciens textes:

Code des transports - art. L6531-1 (T)

Crée par: Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6

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