Code des transports - Article L1111-4 | Legifrance

Code des transports - Article L1111-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
      - Chapitre Ier : Principes

Article L1111-4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le droit au transport comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 2 (VT), alinéa 4

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer