Code des transports - Article L1111-6

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PARTIE LEGISLATIVE
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
      - Chapitre Ier : Principes

Article L1111-6

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les catégories sociales défavorisées, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire national, peuvent faire l'objet de dispositions adaptées à leur situation.

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Anciens textes:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 2 (VT), alinéa 3

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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