Code des transports - Article L1112-1

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PARTIE LEGISLATIVE
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
      - Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport

Article L1112-1

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L114-4 (V)

Cité par:

Code des transports - art. L1112-10 (VD)
Code des transports - art. L1112-5 (VD)
Code des transports - art. L2133-7 (V)

Anciens textes:

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (VT), alinéa 2, paragraphe I

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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