Code des transports - Article L1212-6

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PARTIE LEGISLATIVE
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES
      - Chapitre II : Les orientations de l'Etat
        
        Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre

Article L1212-6

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Pour l'application des dispositions des articles L. 1212-4 et L. 1212-5, l'Etat tient compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des transports - art. L1212-4 (VD)
Code des transports - art. L1212-5 (VD)

Anciens textes:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 3-1 (VT), ecqc les impératifs économiques

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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