Code des transports - Article L1422-3

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PARTIE LEGISLATIVE
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
    - TITRE II : L'ACCES AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC
      - Chapitre II : Le transport de marchandises

Article L1422-3

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les modalités d'inscription au registre et les conditions d'exercice des professions de commissionnaire et d'auxiliaire de transport peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

Code des transports - art. L1452-2 (VD)

Anciens textes:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (Ab), alinéa 1, paragraphe I

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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