Code des transports - Article L1611-1

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PARTIE LEGISLATIVE
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS
    - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTEMES ET INFRASTUCTURES DE TRANSPORT
      - Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat

Article L1611-1

Modifié par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2

L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sûreté, de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application.

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Cité par:

Code des transports - art. L3221-2 (V)

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