Code des transports - Article L3121-12 | Legifrance

Code des transports - Article L3121-12

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
      - Chapitre Ier : Les taxis
        
        Section 4 : Exécution du service

Article L3121-12

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 8 (Ab), ecqc les modalités d'application

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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