Code des transports - Article L3124-7 | Legifrance

Code des transports - Article L3124-7

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
      - Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de petite remise
        
        Sous-section 1 : Sanctions administratives

Article L3124-7

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 - art. 5 (Ab), ecqc les sanctions

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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