Code des transports - Article L4142-2 | Legifrance

Code des transports - Article L4142-2

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
    - TITRE IV : SANCTIONS PENALES
      - Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau

Article L4142-2

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des transports - art. L4111-1 (V)

Anciens textes:

Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 87 (Ab), alinéa 2

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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