Code des transports - Article L4242-2

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PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE
    - TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
      - Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés

Article L4242-2

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du code de l'environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique met en place une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi du 16 octobre 1919 (V)
Code de l'environnement - art. L214-12 (V)

Cité par:

Code des transports - art. L4242-3 (V)
Code des transports - art. L4271-1 (V)
Code des transports - art. L4271-1 (VD)
Code des transports - art. R4242-1 (V)
Code des transports - art. R4242-10 (V)

Anciens textes:

Code de l'environnement - art. L211-3 (VT), 4° du III

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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