Code des transports - Article L4316-13

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PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
    - TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
      - Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
        
        Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques
        
        Sous-section 2 : Contrôles

Article L4316-13

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts sont applicables à toute personne qui s'est soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe prévue par l'article L. 4316-3.

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Cite:

Code des transports - art. L4316-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)

Cité par:

Code des transports - art. L4316-10 (V)
Code des transports - art. L4316-14 (V)

Anciens textes:

Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 2 (Ab), alinéa 1, paragraphe I

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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