Code des transports - Article L5133-7 | Legifrance

Code des transports - Article L5133-7

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
      - Chapitre III : Avaries
        
        Section 3 : Contributions aux avaries communes

Article L5133-7

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 29 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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