Code des transports - Article L5141-2

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES
      - Chapitre Ier : Navires abandonnés
        
        Section 1 : Dispositions générales

Article L5141-2

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre.

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Anciens textes:

Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 - art. 1 (Ab), alinéa 2

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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