Code des transports - Article L5313-13 | Legifrance

Code des transports - Article L5313-13

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre III : Ports autonomes
        
        Section 2 : Organisation et fonctionnement

Article L5313-13

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code des ports maritimes - art. L111-2 (Ab), ecqc le décret en Conseil d'Etat
Code des ports maritimes - art. L116-4 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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