Code des transports - Article L5341-17 | Legifrance

Code des transports - Article L5341-17

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
      - Chapitre Ier : Le pilotage
        
        Section 3 : Responsabilité du pilote

Article L5341-17

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

L'action née à l'occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 25 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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