Code des transports - Article L5511-2 | Legifrance

Code des transports - Article L5511-2

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IER : DEFINITIONS
      - Chapitre unique

Article L5511-2

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le terme " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de communication fixes avec la terre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi du 17 décembre 1926 - art. 1 (VD)

Anciens textes:

Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 2 (VT), alinéa 13

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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