Code des transports - Article L5542-30

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre II : Les relations individuelles de travail
        
        Section 1 : Le contrat de travail
        
        Sous-section 4 : Exécution du contrat
        
        Paragraphe 3 : Rapatriement

Article L5542-30

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

L'employeur est déchargé de l'obligation mentionnée à l'article L. 5542-29 si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.

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Cite:

Code des transports - art. L5542-29 (V)

Anciens textes:

Code du travail maritime - art. 87 (Ab), alinéa 11

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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