Code des transports - Article L5544-21

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
        
        Section 2 : Repos et jours fériés
        
        Sous-section 2 : Repos hebdomadaire
        
        Paragraphe 2 : Entreprises de cultures marines

Article L5544-21

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Anciens textes:

Code du travail maritime - art. 26-2 (Ab)
Code du travail maritime - art. 28-1 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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