Code des transports - Article L5549-3

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que les marins
        
        Section 2 : Durée du travail et salaire

Article L5549-3

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les créances nées de l'embarquement des personnels employés à bord des navires et n'exerçant pas la profession de marin sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L. 5114-7 à L. 5114-19.

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Cite:

Code des transports - art. L5114-7 (V)

Cité par:

Code des transports - art. L5725-1 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. L742-7 (Ab), ecqc les personnels non marins

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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