Code des transports - Article L5745-6

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - TITRE IV : SAINT MARTIN
      - Chapitre V : Les gens de mer

Article L5745-6

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

A Saint-Martin, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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