Code des transports - Article L5755-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON
      - Chapitre V : Les gens de mer

Article L5755-2

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

La limite d'âge supérieure mentionnée à l'article L. 6222-1 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L6222-1

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des transports - Article L5755-2

Liens relatifs à cet article