Code des transports - Article L6131-4

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PARTIE LEGISLATIVE
- SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IER : L'AERONEF
    - TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITES
      - Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants

Article L6131-4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.

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Anciens textes:

Code de l'aviation civile - art. L141-4 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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