Code des transports - Article L6142-5

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PARTIE LEGISLATIVE
- SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IER : L'AERONEF
    - TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        
        Section 2 : Identification de l'aéronef

Article L6142-5

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :
1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;
2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des transports - art. L6142-4 (V)
Code des transports - art. L6232-4 (V)

Cité par:

Code des transports - art. L6232-5 (V)
Code des transports - art. L6232-5 (V)

Anciens textes:

Code de l'aviation civile - art. L150-2 (Ab), alinéas 2 et 3, avec le certificat d'immatriculation et les marques, les infractions relatives aux certificats immatriculations et marques

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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