Code des transports - Article L5542-20 | Legifrance

Code des transports - Article L5542-20

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre II : Les relations individuelles de travail
        
        Section 1 : Le contrat de travail
        
        Sous-section 4 : Exécution du contrat
        
        Paragraphe 1 : Obligations générales de l'employeur

Article L5542-20

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des transports - art. L5542-16 (V)

Anciens textes:

Code du travail maritime - art. 87 (Ab), alinéa 12

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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