Code des transports - Article L4431-3

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PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
      - Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale

Article L4431-3

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre mentionné à l'article L. 4431-1 sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.

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Cite:

Code des transports - art. L4431-1 (V)

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater BA (V)

Anciens textes:

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 93 (Ab), alinéa 1, paragraphe I

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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