Code des transports - Article L2231-4

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PARTIE LEGISLATIVE
- DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
  - LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
      - Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation

Article L2231-4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par l'article L. 322-8 du code forestier.

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Cite:

Code forestier - art. L322-8 (V)

Cité par:

Code des transports - art. L2311-2 (V)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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