Code des transports - Article L2142-1

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PARTIE LEGISLATIVE
- DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
  - LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
    - TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
      - Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens
        
        Section 1 : Objet et missions

Article L2142-1

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 1241-1 à L. 1241-7.

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Cite:

Code des transports - art. L1241-1 (V)

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A bis (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-00 ter (V)

Anciens textes:

Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 1, sauf ecqc l'autonomie financière

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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