Code des transports - Article L2141-1
Chemin :
L'établissement public industriel et commercial dénommé " Société nationale des chemins de fer français " a pour objet :
1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2121-12 ;
2° D'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;
3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance ;
4° D'assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l'infrastructure prévues par les articles L. 2111-9 et L. 2123-4.
Il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions.
Liens relatifs à cet article
Code des transports - art. L2121-12 (V)
Code des transports - art. L2123-4 (V)
Cité par:
Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 11-2 (V)
Code des transports - art. L2111-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (V)
Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)