Code du cinéma et de l'image animée - Article L212-31

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Article L212-31
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et L. 212-30. Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.

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Cite:
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-29

Crée par: Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 2



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