Code du cinéma et de l'image animée - Article L115-19

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Code du cinéma et de l'image animée

Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
    - Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
      - Section 4 : Recouvrement et contrôle

Article L115-19

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les droits rappelés dans les cas mentionnés aux articles L. 115-17 et L. 115-18 sont assortis d'une majoration de 10 %.

Le taux de la majoration est porté à 40 % en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés aux articles L. 115-4 et L. 115-11 lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.

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Anciens textes:

Code de l'industrie cinématographique - art. 49, I, 2, alinéa 1 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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