Code du cinéma et de l'image animée - Article L124-1

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Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
    - Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

Article L124-1

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.

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Cite:

Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)

Cité par:

Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-2 (V)

Anciens textes:

Code de l'industrie cinématographique - art. 35 (Ab)

Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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