Code du cinéma et de l'image animée - Article L212-12

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Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
      - Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques

Article L212-12

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.

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Code de l'urbanisme - art. L122-1 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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