Code du cinéma et de l'image animée - Article L212-26
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Article L212-26
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment :
1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou ententes de programmation ;
2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres ou entre les entreprises membres d'une entente ;
3° Les modalités de souscription, de notification, d'homologation et de contrôle des engagements de programmation.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L433-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L441-1 (V)
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L433-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L441-1 (V)
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 9 (V)