Code du cinéma et de l'image animée - Article L213-3

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Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
      - Section 1 : Médiateur du cinéma

Article L213-3

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.

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Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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