Code du cinéma et de l'image animée - Article L321-1

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Partie législative
- Livre III : Financement et fiscalité
  - Titre II : Aides des collectivités territoriales
    - Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

Article L321-1

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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