Code du cinéma et de l'image animée - Article L331-2

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Partie législative
- Livre III : Financement et fiscalité
  - Titre III : Incitations fiscales
    - Chapitre Ier : Crédits d'impôt

Article L331-2

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Le crédit d'impôt pour dépenses de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels est régi par les articles 220 W et 220 duodecies du code général des impôts.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 220 W (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 duodecies (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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