Code du cinéma et de l'image animée - Article L332-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Financement et fiscalité
  - Titre III : Incitations fiscales
    - Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Article L332-3

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du cinéma et de l'image animée - Article L332-3

Liens relatifs à cet article