Code du cinéma et de l'image animée - Article L115-1
Chemin :
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés en France métropolitaine, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés.
Les exploitants et les représentations concernés sont ceux soumis au présent code.
Le prix des entrées aux séances s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place mentionné à l'article L. 212-23 et qui constitue la base de la répartition des recettes entre l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques et le distributeur et les ayants droit de chaque œuvre ou document cinématographique ou audiovisuel.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2 (V)
Décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 - art. 22 (V)
Arrêté du 4 février 2011 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-442 du 20 avril 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 mars 2013 - art. 1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L163 (VD)
Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.