Code de l'artisanat - Article 17

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Article 17

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.

L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peut être dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.

En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans désignés par arrêté de l'autorité de tutelle administre provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication du décret de dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des listes électorales a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin.

Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection.


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