Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - Article R6

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Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
  - Chapitre I : Répression de l'ivresse publique.

Article R6

Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003

Les cafetiers, cabaretiers, et autres débitants de boissons qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres ou qui les auront reçus dans leurs établissements seront punis d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.

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Cite:

Code pénal - art. 131-13 (M)

Codifié par:

Loi 58-346 1958-04-03

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R3353-2 (V)

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