Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - Article L84

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Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Partie législative
- Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
  - Chapitre II : Protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Article L84

Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 20 JORF 9 janvier 1959
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 16 JORF 7 juillet 1974
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

Quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur sera puni conformément aux dispositions de l'article L. 81.

Il pourra, en outre, être déchu à l'égard de ses enfants et descendants de la puissance paternelle et des droits énumérés à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889.

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Cite:

Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L81 (M)
Loi 1889-07-24 art. 1

Codifié par:

Loi 58-346 1958-04-03 *validation*

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L3353-4 (M)
Code de la santé publique - art. L3353-4 (V)

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