Code de la route - Article R245-5 | Legifrance

Code de la route - Article R245-5

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Code de la route (ancien)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
  - TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
    - CHAPITRE II : Etablissements d'enseignement à titre onéreux.

Article R245-5

Créé par Décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 - art. 1 JORF 30 décembre 2000
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément, l'exploitant doit :

1° Remplir les conditions fixées à l'article R. 245-1 (1°, 5° et 6°) ;

2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la route. - art. R245-1 (M)

Codifié par:

Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Nouveaux textes:

Code de la route. - art. R213-6 (V)

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