Code de la route - Article L39 | Legifrance

Code de la route - Article L39

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la route (ancien)

Partie législative
- TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGEE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VEHICULES.

Article L39

Créé par Loi n°90-1131 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990
Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Aucune information nominative ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 33 à L. 38.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la route L33 à L38

Codifié par:

Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Nouveaux textes:

Code de la route. - art. L225-6 (V)
Code de la route. - art. L330-5 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer